Droit à la protection
Quand sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, l'enfant a droit à la protection de la justice. Le juge des enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative adaptées.
Art. 375 C. civ.Un enfant est en danger ? 119 · Allô Enfance en Danger (gratuit, 24h/24) — 17 en cas d'urgence immédiate.
Protection de l'enfance · Droit de l'enfant
Chaque enfant a le droit d'être protégé, écouté, défendu.
Assistance éducative, intervention du juge des enfants, rôle de l'Aide sociale à l'enfance, audition et avocat de l'enfant : un accompagnement clair et mesuré, au service de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Informations générales et vérifiables — elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Échanges confidentiels, sans engagement.
Outil gratuit
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Quelques questions simples pour clarifier votre situation et repartir avec une checklist de préparation — gratuitement et sans engagement.
Intérêt supérieur
Boussole de toute décision concernant l'enfant.
Assistance éducative
Mesures du juge des enfants quand l'enfant est en danger (art. 375).
Audition de droit
Le mineur qui le demande peut être entendu (art. 388-1).
119 · 24h/24
Allô Enfance en Danger, gratuit, partout en France.
Les droits fondamentaux de l'enfant
Un enfant n'est pas seulement protégé : il est titulaire de droits propres, que la loi française reconnaît et que l'avocat fait respecter.
Droit d'être entendu
Le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure qui le concerne ; son audition est de droit lorsqu'il la demande, seul ou assisté d'un avocat.
Art. 388-1 C. civ.Droit à un avocat
L'enfant peut être assisté d'un avocat d'enfant, qui porte sa parole et veille au respect de ses droits dans la procédure, sans se substituer à sa volonté.
Avocat de l'enfantLien familial préservé
La protection recherche, autant que possible, le maintien de l'enfant dans son milieu et le lien avec ses parents. Le placement n'intervient que lorsqu'il est nécessaire.
Art. 375-2 / 375-3 C. civ.Accompagnement par l'ASE
L'Aide sociale à l'enfance, service du département, accompagne et protège les mineurs en difficulté et leur famille, en lien avec la justice lorsque c'est nécessaire.
ASE — Code de l'action socialeDroit d'être alerté pour lui
Toute personne peut signaler une situation préoccupante. Le 119 et la CRIP existent pour recueillir et évaluer ces alertes, dans l'intérêt de l'enfant.
119 · CRIPDomaines traités : Garde et résidence de l'enfant · Autorité parentale et droit de visite · Pension alimentaire et contribution
Orientation selon le degré d'urgence
Où en êtes-vous ? Vers qui vous tourner ?
Indiquez la situation qui ressemble le plus à la vôtre. Vous obtenez le bon interlocuteur et un repère juridique vérifiable. Ce n'est pas un avis personnalisé : chaque enfant, chaque histoire est unique.
- Centré sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
- Aucune promesse de résultat, aucune démarche imposée.
- En cas de doute : le 119 écoute et oriente gratuitement, 24h/24.
Inquiétude sérieuse · Alerter & faire évaluer
Le 119 et l'information préoccupante
Information préoccupante — CRIP du département
En cas d'inquiétude, appelez le 119 (Allô Enfance en Danger), gratuit et joignable 24h/24, qui écoute, conseille et oriente. Vous pouvez aussi transmettre une information préoccupante à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) de votre département, qui évalue la situation de l'enfant.
119 · Allô Enfance en Danger (gratuit, 24h/24)
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Préparer mon audience chez le juge des enfants
3 questions pour générer instantanément votre checklist personnalisée : documents à rassembler, droits à connaître, points à soulever, numéros utiles. Tout se passe dans votre navigateur — aucune donnée n'est envoyée.
Informations générales — ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de danger pour un enfant : 119 ou 17.
Votre checklist personnalisée
📄 Documents à rassembler
- Convocation du juge des enfants (original + une photocopie)
- Pièce d'identité en cours de validité
- Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant
- Attestations récentes de votre implication (école, médecin, activités extrascolaires)
- Rapport de l'ASE ou de la CRIP, si vous l'avez déjà reçu
- Documents médicaux ou scolaires récents concernant l'enfant
- Lettre personnelle expliquant votre situation et vos engagements (facultatif)
- Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa n°15626*01) — pour faire prendre en charge un avocat
⚖️ Droits à connaître
- Être assisté d'un avocat à l'audience — l'aide juridictionnelle peut financer cet accompagnement
- Consulter le dossier — demandez à votre avocat ou directement au greffe du tribunal
- Faire appel de la décision devant la cour d'appel dans les 15 jours suivant sa notification
- Conserver l'autorité parentale même en cas de placement de votre enfant
- Maintenir un lien avec votre enfant (droit de visite et d'hébergement, sauf décision contraire)
- Être informé des décisions médicales et scolaires importantes concernant votre enfant
- Proposer des mesures alternatives à celles envisagées
- Exprimer votre accord ou désaccord avec les conclusions du rapport d'évaluation
💬 Points à soulever à l'audience
- Restez factuel, calme et concis — la clarté est votre meilleur atout
- Écoutez les intervenants avant de répondre, ne coupez pas la parole
- Expliquez les difficultés traversées et les démarches déjà entreprises
- Montrez votre attachement à votre enfant et votre volonté de changer
- Proposez des engagements concrets et vérifiables (suivi, accompagnement, aide)
📞 Numéros à avoir avec soi
- 119 — Allô Enfance en Danger : écoute, conseil, orientation (gratuit, 24h/24)
- 3114 — Numéro national de prévention du suicide (si vous traversez une période très difficile)
- Greffe du tribunal judiciaire — numéro sur votre convocation : notez-le avant l'audience
- Barreau le plus proche (trouvable sur annuaire.barreau.fr) — pour l'aide juridictionnelle
- Numéro de votre travailleur social ou référent ASE si vous avez déjà un suivi
- CCAS de votre mairie — soutien social local, orientation vers les dispositifs d'aide
Le parcours de la protection de l'enfance
De l'alerte à la mesure : comment l'institution intervient, étape par étape.
- Étape 01
L'alerte
Un proche, un professionnel ou un témoin s'inquiète pour un enfant. Il appelle le 119 ou transmet une information préoccupante. En cas de danger immédiat : 17.
119 · 17 - Étape 02
L'évaluation
La CRIP du département recueille l'information préoccupante et fait évaluer la situation de l'enfant par des professionnels (travailleurs sociaux, etc.).
CRIP départementale - Étape 03
La saisine de la justice
Si la situation le justifie, le procureur ou le juge des enfants est saisi. La famille et l'enfant peuvent être assistés d'un avocat dès ce stade.
Juge des enfants - Étape 04
La mesure de protection
Le juge peut ordonner une action éducative en milieu ouvert, un accompagnement, ou un placement quand c'est nécessaire, en recherchant l'adhésion de la famille.
Art. 375 C. civ. - Étape 05
Le suivi & la révision
Les mesures sont limitées dans le temps et réexaminées régulièrement. Elles évoluent selon l'intérêt de l'enfant et la situation de la famille.
Réexamen périodique
Ressources utiles & vérifiées
Des contacts officiels et gratuits, vers qui se tourner.
119
Allô Enfance en Danger
Service national gratuit, 24h/24 et 7j/7, pour signaler ou s'inquiéter d'un enfant en danger.
17
Police · Gendarmerie
En cas de danger immédiat pour un enfant. Le 112 pour les urgences partout en Europe.
CRIP
Cellule départementale
Cellule de recueil des informations préoccupantes, au sein de chaque conseil départemental.
3018
Cyberharcèlement & violences
Numéro national gratuit pour les jeunes victimes de violences numériques, écoute et aide.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'assistance éducative ?
C'est l'ensemble des mesures que le juge des enfants peut ordonner lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises (art. 375 du Code civil). Cela va de l'action éducative en milieu ouvert (un suivi à domicile) jusqu'au placement, lorsque c'est nécessaire. Le juge recherche autant que possible l'adhésion de la famille.
Quel est le rôle du juge des enfants ?
Le juge des enfants est un magistrat spécialisé qui intervient en matière de protection de l'enfance (assistance éducative) et de justice pénale des mineurs. En protection, il évalue le danger pour l'enfant, entend la famille et l'enfant, et ordonne les mesures les plus adaptées à son intérêt, qu'il réexamine régulièrement.
À quoi sert le 119 et qu'est-ce qu'une information préoccupante ?
Le 119 (Allô Enfance en Danger) est un service national gratuit, joignable 24h/24, qui écoute, conseille et oriente toute personne inquiète pour un enfant. Une information préoccupante est un signalement transmis à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) du département, qui fait évaluer la situation de l'enfant par des professionnels. Vous n'avez pas à apporter de preuve : c'est à l'institution d'évaluer.
L'enfant peut-il avoir son propre avocat ?
Oui. Le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure qui le concerne (art. 388-1 du Code civil) et peut être assisté d'un avocat d'enfant. Cet avocat porte la parole de l'enfant et veille au respect de ses droits, sans se substituer à sa volonté. Être entendu ne fait pas de l'enfant une partie au procès.
Quelle est la différence entre l'ASE et le juge des enfants ?
L'Aide sociale à l'enfance (ASE) est un service du conseil départemental qui accompagne et protège les mineurs en difficulté, le plus souvent dans un cadre administratif et avec l'accord des familles. Le juge des enfants intervient dans un cadre judiciaire lorsque la protection nécessite une décision de justice (assistance éducative). Les deux travaillent en lien dans l'intérêt de l'enfant.
Un placement est-il définitif ?
Non. Les mesures de protection, y compris le placement, sont limitées dans le temps et réexaminées régulièrement par le juge. Elles visent à protéger l'enfant tout en recherchant, autant que possible, le maintien du lien familial et un retour quand la situation le permet. Les parents conservent des droits et peuvent être assistés d'un avocat.
Échangez avec un avocat en droit de l'enfant
Exposez votre situation en toute confidentialité. Un avocat vous recontacte pour vous orienter, dans le respect de l'enfant, sans engagement.
Échanges confidentiels · sans engagement. Les informations de ce site sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de danger : 119 · 17.